Le texte vise à combler les lacunes de la précédente réforme de 2014 en s’attaquant aux cessions partielles de parts qui échappaient jusqu’ici à tout contrôle. Il préconise pour sa part de soumettre à agrément préfectoral tous les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société à partir d’un seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil serait fixé localement. Depuis une dizaine d’années, la pression sur les terres est de plus en plus forte et le modèle traditionnel de l’exploitation familiale cède le pas devant les formes sociétaires plus opaques. Conséquence : les observateurs, dont la Fédération nationale des Safer (FNSafer), assistent impuissants à un accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes. De plus en plus de transferts se font en effet sous forme de cessions de parts de société échappant à tout contrôle. Les Safer ne pouvant user de leur droit de préemption que pour les cessions totales (100% de parts), il était donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles (jusqu’à 99%), ou en plusieurs temps. Ce qui c’était produit dans des affaires retentissantes de rachat de terres dans l’Indre par un industriel du bâtiment chinois. Désormais, c’est donc un tout autre système qui est envisagé : celui de l’agrément préalable par le préfet ; les Safer n’ayant qu’un rôle consultatif. La demande pourra toutefois être acceptée “si l’opération ne porte pas une atteinte caractérisée à l’installation d’agriculteurs, à la consolidation d’exploitation et à la vitalité du territoire”.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) essaie de promouvoir le “label bas carbone”, initié par le ministère de la Transition écologique en 2019. Ce label permet en effet de financer des projets locaux de réduction de gaz à effet de serre tels que replanter une forêt. Une entreprise ou un établissement public qui investit dans ce type de projet pourra profiter d’une réduction de son empreinte carbone. Ce système existait déjà avant la création du label bas carbone, mais seulement pour des projets internationaux. Désormais, il s’applique au niveau local. Depuis le lancement du label, 64 projets ont vu le jour dans le domaine forestier mais aussi plusieurs dans le secteur agricole. Les secteurs des transports ou encore du bâtiment, pourraient prochainement être concernés, selon le ministère de la Transition écologique.

Un CNCFS s’est réuni le 5 janvier dernier pour aborder divers textes visant à simplifier certaines procédures administratives.

• En matière de consultation publique sur les projets d’arrêtés d’ouverture de la chasse et d’arrêtés fixant les fourchettes départementales des attributions des plans de chasse, le délai de publication de ces décisions sera réduit de 20 à 7 jours avant la date d’ouverture.
• Un chasseur qui perd ou se fait voler son permis pourra demander à l’OFB un duplicata. Après vérification qu’il en est bien titulaire, qu’il n’est pas sous le coup d’une mesure de suspension ou rétention du permis ou interdit de port d’arme et que le dossier est complet, le chasseur devrait pouvoir obtenir rapidement (une quinzaine de jours contre plusieurs mois auparavant) un document provisoire valant permis de chasser afin de pouvoir continuer à chasser sans être en infraction pour défaut de port.
• Les demandes de plans de chasse doivent, à l’initiative des fédérations, recueillir l’avis de divers organismes. Désormais, le délai global d’instruction passe de 65 à 50 jours, permettant aux fédérations de s’organiser avec leurs fournisseurs de dispositifs de marquage pour être approvisionnées avant la date d’ouverture du 1er juin.