RÉGULATION du FONCIER AGRICOLE

Le texte vise à combler les lacunes de la précédente réforme de 2014 en s’attaquant aux cessions partielles de parts qui échappaient jusqu’ici à tout contrôle. Il préconise pour sa part de soumettre à agrément préfectoral tous les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société à partir d’un seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil serait fixé localement. Depuis une dizaine d’années, la pression sur les terres est de plus en plus forte et le modèle traditionnel de l’exploitation familiale cède le pas devant les formes sociétaires plus opaques. Conséquence : les observateurs, dont la Fédération nationale des Safer (FNSafer), assistent impuissants à un accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes. De plus en plus de transferts se font en effet sous forme de cessions de parts de société échappant à tout contrôle. Les Safer ne pouvant user de leur droit de préemption que pour les cessions totales (100% de parts), il était donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles (jusqu’à 99%), ou en plusieurs temps. Ce qui c’était produit dans des affaires retentissantes de rachat de terres dans l’Indre par un industriel du bâtiment chinois. Désormais, c’est donc un tout autre système qui est envisagé : celui de l’agrément préalable par le préfet ; les Safer n’ayant qu’un rôle consultatif. La demande pourra toutefois être acceptée “si l’opération ne porte pas une atteinte caractérisée à l’installation d’agriculteurs, à la consolidation d’exploitation et à la vitalité du territoire”.