L’ONF débouté​

L’ONF contestait depuis 2015 les cotisations territoriales instaurées par la fédération des chasseurs du Doubs. Le Conseil d’Etat a totalement évacué les prétentions de l’ONF en estimant que les assemblées générales étaient bien compétentes pour fixer, sur proposition du conseil d’administration, le montant des cotisations, avec en l’occurrence une cotisation fixe pour les chasseurs individuels et une cotisation complétée d’une part variable pour les détenteurs de droit de chasse ; que les fédérations étaient libres d’organiser leurs modalités de fonctionnement ; que le statut original des fédérations leur permettait de participer aux missions de service public déléguées par la loi et contrôlées par le préfet, ce qui légitime les cotisations obligatoires qu’elles exigent auprès de leurs différentes catégories d’adhérents ; que le conseil d’administration pouvait valablement être uniquement composé de personnes physiques titulaires du permis de chasser depuis au moins cinq ans , l’ONF revendiquant une place de droit ; que les adhérents territoriaux, et l’ONF en particulier, disposaient au sein de l’assemblée générale de droits de votes limités par un plafond (le centième des voix dont disposent l’ensemble des adhérents) qui ne constitue pas une restriction disproportionnée ; que les critères d’éligibilité au conseil d’administration des fédérations ne créaient pas entre titulaires du permis de chasser et détenteurs de droit de chasse de discrimination sur la fortune ni de privation de droit attaché à la propriété.